Politique de remboursement

Droit de rétractation pour la vente de marchandises

Droit de rétractation des consommateurs

(Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Informations relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour :

où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, lorsque vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées ensemble ;
où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, lorsque vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ;
où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, lorsque vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs envois partiels ou pièces ;
où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la première marchandise, lorsque la commande porte sur la livraison régulière de marchandises pendant une période déterminée.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Kombuchery GmbH, Torstraße 105–107, 10119 Berlin, adresse e-mail : imprint@kombuchery.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne au moyen d’un bouton portant une désignation correspondante (« Se rétracter du contrat » ou formulation similaire) sur le site Kombuchery correspondant au pays concerné. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons immédiatement, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de votre déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de sa réception.

Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le site Kombuchery correspondant au pays concerné. Si vous utilisez cette possibilité, nous vous adresserons immédiatement (par exemple par e-mail) une confirmation de la réception de votre rétractation.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons reçu votre notification de rétractation du présent contrat.

Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf convention contraire expressément convenue avec vous ; en aucun cas ce remboursement n’occasionnera de frais à votre charge.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.

Veuillez ne pas envoyer les retours à l’adresse de nos bureaux, mais exclusivement à l’adresse de retour indiquée dans le formulaire de retour ou dans la confirmation de commande.

Vous supportez les frais directs de retour des marchandises.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation éventuelle des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Exclusions et extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

portant sur la fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur ou qui sont clairement personnalisées selon les besoins personnels du consommateur ;
portant sur la fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
portant sur la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats :

portant sur la fourniture de marchandises scellées ne pouvant être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur scellement a été retiré après la livraison ;
portant sur la livraison d’unités d’emballage alimentaires (par exemple, des plateaux de 6 unités) commercialisées exclusivement en tant qu’unité de vente fermée et non destinées à la vente à l’unité, lorsque, après l’ouverture ou le retrait du suremballage, leur retour ne peut raisonnablement plus être exigé pour des raisons d’hygiène, d’étiquetage ou propres au produit, notamment lorsque les mentions obligatoires prévues par la loi figurent exclusivement sur le suremballage.

Informations générales

Veuillez éviter d’endommager ou de salir les marchandises. Dans la mesure du possible, veuillez retourner les marchandises dans leur emballage d’origine, accompagnées de tous les accessoires et de tous les éléments d’emballage. Le cas échéant, utilisez un emballage extérieur protecteur.

Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, veuillez utiliser un emballage approprié afin d’éviter tout dommage pendant le transport.

Veuillez ne pas retourner les marchandises en port dû.

Veuillez noter que les indications ci-dessus ne constituent pas une condition préalable à l’exercice valable du droit de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le retourner.)

À :

Kombuchery GmbH
Torstraße 105–107
10119 Berlin
Adresse e-mail : imprint@kombuchery.de

Par la présente, je/nous (*) notifie/notifions ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises suivantes (*) / la prestation du service suivant (*) :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.